Mise en copropriété
Diagnostic mise en copropriété – Diagnostic technique SRU Obligatoire pour la vente d’un bâti de plus de 15 ans x Référence Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 Le diagnostic…
DPI
Diagnostic numérique – Diagnostic de Performance Internet x Proposition de Loi N°802 du 22.09.2011 En attendant son obligation, le diagnostic Internet est un atout à la transaction immobilière et un…
Sécurité piscine
Obligatoire piscine ou spa extérieur enterré Attestation de mise en sécurité d’un bassin extérieur enterré. x Référence Article L128-1 à L128-3 du CCH Tous les bassins privatifs à l’intérieur d’une…
DPE Volontaire
Sans projet de vente ou de location Le Diagnostic de Performance Énergétique consiste au calcul par un diagnostiqueur immobilier certifié des consommations en énergie et des rejets de gaz à…
ECO PRET à taux zéro
Pour l’amélioration de la performance énergétique de l’habitat. x Référence Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 – art. 99 (V) L’ECO PTZ est un prêt environnemental sans intérêt et sans…
Mesurage Loi Carrez
Attestation de la surface des parties privatives d’un lot de copropriété Obligatoire pour la vente d’un lot de copropriété x Référence Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 Le mesurage Loi…
État des Risques Naturels et Technologiques
Obligatoire pour la location & à la vente x Référence Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 L’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) consiste en la liste des risques de…
Diagnostic électricité
Etat des installations électriques de plus de 15 ans Obligatoire pour la vente x Référence Article R134-10 à R134-13 du CCH Le diagnostic électricité consiste en un contrôle de l’intégralité…
Diagnostic de Performance Energétique Certification nationale
Obligatoire pour la location & la vente Volontaire pour ERP + Copropriétés + Rénovation énergétique x Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) consiste au calcul par un diagnostiqueur immobilier…
Présence de termites selon les communes
Obligatoire pour la vente dans les communes visées x Référence Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 x Arrêté préfectoral 1156 Le diagnostic termites consiste en la détection par…