ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de service conclues par la SAS Florent BOURDIN dénommée ci-après EXPERT Immo Dauphiné auprès des clients professionnels ou non professionnels, quelles que soient les clauses éventuelles figurant sur les documents du client, notamment ses conditions générales d’achat telles qu’elles existent et sur lesquelles les présentes conditions générales de vente prévalent, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce.
Les présentes conditions générales de vente concernent l’ensemble des diagnostics immobiliers établis par EXPERT Immo Dauphiné (mesurage loi Carrez, repérage amiante, constat de risques d’exposition au plomb, diagnostic termites, diagnostic technique des immeubles dans le cadre de la loi SRU, diagnostic de performance énergétique, diagnostic gaz, ERNT, normes de surfaces et d’habitabilité… ainsi que tout autre susceptible d’être réalisé ou imposé par la réglementation en vigueur donnant lieu à l’établissement de rapports et/ou attestations, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, ces conditions générales de vente seront systématiquement communiquées à toute personne qui en fera la demande, pour lui permettre, notamment, de passer commande auprès d’EXPERT Immo Dauphiné.
ARTICLE 2 – Commandes
Les commandes doivent impérativement être établies par écrit.
ARTICLE 3 – Tarifs – Réductions de prix
3.1. Tarifs.
Les prestations de service fournies par EXPERT Immo Dauphiné le sont aux tarifs mentionnés au barème disponible sur simple demande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que définie audit barème.
Les commandes de service spécifiques du client, auxquelles ce barème ne pourra s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.
Les tarifs s’entendent nets et TTC.
Une facture sera établie par EXPERT Immo Dauphiné et remise au client lors de chaque fourniture de service.
3.2. Réductions de prix.
S’agissant du cas spécifique des constats d’état termites (ceux-ci ayant une validité de six mois à compter de la date de leur réalisation), il est précisé :
durant ce délai de six mois, si le bien immobilier concerné devient vide de meubles et si le client
- en effectue la demande par écrit auprès d’EXPERT Immo Dauphiné, celle-ci effectuera gratuitement une seconde visite ;
- passé ce délai de six mois, si la vente des biens immobiliers concernés n’est pas conclue, et à la demande expresse et écrite du client, EXPERT Immo Dauphiné réalisera une nouvelle visite facturée à la moitié du prix de la première intervention, dans un délai maximum de six mois, suivant l’expiration du premier délai de six mois.
ARTICLE 4 – Conditions de règlement
4.1. Délais de règlement.
Le prix des prestations réalisées par EXPERT Immo Dauphiné est payable comptant, en totalité, au jour de la fourniture des prestations de service commandées ou, au plus tard, à réception de la facture émise par EXPERT Immo Dauphiné.
L’envoi au client des rapports et/ou attestations se fera dès réception du règlement correspondant. Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
4.2. Pénalités de retard.
Le défaut ou le retard de paiement par le client entraînera l’application de pénalités de retard calculées suivant un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliqué sur le montant TTC du prix des prestations de service figurant sur la facture adressée au client.
Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises à EXPERT Immo Dauphiné, sans formalité, ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action qu’EXPERT Immo Dauphiné sera en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
En cas de non-respect des conditions de paiement précédemment exposées, EXPERT Immo Dauphiné se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de service commandées par le client. La prestation peut être payable et réglée par l’intermédiaire du Notaire lors de la signature de l’acte de vente.
4.3. Annulation de commande.
En cas d’annulation, à la demande ou du fait du client, des commandes passées auprès d’EXPERT Immo Dauphiné, dans un délai inférieur à 24 H avant la date convenue pour la réalisation des prestations commandées, ou en cas d’impossibilité pour EXPERT Immo Dauphiné de réaliser ses prestations du fait du client, celle-ci pourra réclamer au client une indemnité forfaitairement fixée à 25 % du tarif applicable aux prestations contractuellement convenues, suivant le barème en vigueur.
ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des prestations
Les prestations d’EXPERT Immo Dauphiné sont réalisées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et conformément aux stipulations contractuelles résultant, notamment, des commandes écrites passées par le client.
Les interventions d’EXPERT Immo Dauphiné se font aux jours et heures habituels de travail, sauf dérogation résultant d’une convention expresse et écrite passée entre EXPERT Immo Dauphiné et le client. Les prestations commandées seront réalisées aux jours et heures convenus par les parties.
A défaut de réserve ou de réclamation expressément émise par le client lors de la réalisation des prestations,
celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
L’intervention d’EXPERT Immo Dauphiné donnera lieu à l’établissement des rapports et/ou attestations rédigés en langue française et adressés en un exemplaire au client dans les 48 H suivant la réception du règlement des prestations, conformément aux stipulations de l’article 4 précité.
Néanmoins, et à titre dérogatoire, ce délai de 48 H sera augmenté d’un délai supplémentaire de 72 H en cas de prélèvements et analyses effectuées en laboratoire. En dehors de l’évocation, à titre de référence commerciale, des missions qui lui sont confiées, EXPERT Immo Dauphiné s’interdit de divulguer à tout tiers non concernés, toutes informations particulières relatives à ses clients.
ARTICLE 6 – Assurance
EXPERT Immo Dauphiné est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la Compagnie ALLIANZ.
Sur demande expresse et écrite du client, EXPERT Immo Dauphiné fournira les attestations précisant le montant des garanties pour lesquelles elle est assurée auprès de cet organisme, ainsi que la quittance de prime pour l’année en vigueur.
Le client devra également être assuré pour couvrir les risques éventuels auxquels il pourrait exposer les préposés, sous-traitants et partenaires d’EXPERT Immo Dauphiné, ainsi que les dommages occasionnés dont la responsabilité pourrait lui incomber.
ARTICLE 7 – Obligations du client
Le client autorise expressément EXPERT Immo Dauphiné, ses préposés, sous-traitants et partenaires à intervenir dans les locaux concernés.
Le client les fera accompagner par une personne qualifiée qui sera en mesure de fournir tous les renseignements
utiles pour l’accomplissement par EXPERT Immo Dauphiné de sa mission contractuellement définie.
Cette personne assurera la direction des opérations nécessaires à l’intervention d’EXPERT Immo Dauphiné et prendra toutes les mesures requises pour permettre l’accomplissement des prestations convenues.
Ainsi, le client mettra notamment à la disposition d’EXPERT Immo Dauphiné, de ses préposés, sous-traitants et partenaires, tous les moyens requis pour permettre l’accès aux lieux concernés pour la prestation contractuellement définie et tous les moyens requis pour l’accomplissement par EXPERT Immo Dauphiné de ses prestations.
Il est rappelé que les interventions d’EXPERT Immo Dauphiné et les rapports et/ou attestations établis au titre de ces prestations ne peuvent en aucun cas exonérer le client de ses propres obligations légales ou réglementaires. EXPERT Immo Dauphiné se réserve le droit d’exclure de sa mission et des prestations commandées les locaux qui présenteraient, pour ses préposés, sous-traitants et partenaires, un degré de danger excessif et ceux dans lesquels le client ne consentirait pas à mettre en œuvre les mesures de sécurité requises et préconisées par EXPERT Immo Dauphiné.
ARTICLE 8 – Responsabilité
EXPERT Immo Dauphiné rappelle que les préposés chargés d’effectuer les prestations contractuellement
convenues avec le client agissent exclusivement en qualité de contrôleurs techniques.
EXPERT Immo Dauphiné décline toute responsabilité pour les incidents ou accidents qui surviendraient dans les
locaux du client, dont l’origine serait sans lien avec la nature de la prestation commandée à EXPERT Immo Dauphiné.
A cet égard, il est précisé que les recherches et investigations auxquelles procède EXPERT Immo Dauphiné, ses préposés, sous-traitants et partenaires, aux fins de réaliser les prestations contractuellement confiées, sont limitées aux seules opérations strictement nécessaires à l’accomplissement de ces prestations et à l’élaboration des rapports et/ou attestations devant être remis aux clients.
EXPERT Immo Dauphiné décline toute responsabilité pour les dommages occasionnés, notamment, par un manquement du client à ses propres obligations contractuelles.
ARTICLE 9 – Validité des rapports et attestations
Décret 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique.
ARTICLE 10 – Archivage
Les rapports et/ou attestations, ordres de mission, factures, courriers échangés avec le client pourront lui être communiqués, sur simple demande écrite de sa part, pendant toute la durée de leur conservation, à savoir pendant trente ans à compter de la date de la réalisation de la prestation contractuellement confiée à (votre société).
ARTICLE 11 – Litiges
En cas de litige et après avoir saisi le service clientèle du professionnel, tout client a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de ce professionnel.
Les coordonnées du médiateur susceptible d’être saisi par le client, sont les suivantes :
BAYONNE MEDIATION
32 rue du Hameau
64200 BIARRITZ
www.bayonne-mediation.com
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son inexécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux de Valence.
ARTICLE 12 – Langue du contrat – Droit applicable
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
ARTICLE 13 – Acceptation du client
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat qui seront inopposables à EXPERT Immo Dauphiné, même si elle en a eu connaissance.
ARTICLE 14 – Dispositif BLOCTEL
Article L. 223-2 du code de la consommation :
« Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur. »