Pour l’amélioration de la performance énergétique de l’habitat.
x Référence Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 – art. 99 (V)
L’ECO PTZ est un prêt environnemental sans intérêt et sans frais de dossier destiné à financer tout ou partie des travaux d’amélioration de la performance énergétique de l’habitat mesurée par le DPE Volontaire et s’applique aux logements construits après le 1er janvier 1948 qui répondront à certains objectifs.
L’ECO PTZ sert à financer :
x L’amélioration de la performance énergétique globale de l’habitat.
x Deux travaux au moins choisis dans un bouquet de travaux défini par la réglementation en vigueur.
Sans projet de vente ou de location
Le Diagnostic de Performance Energétique consiste au calcul par un diagnostiqueur immobilier certifié des consommations en énergie et des rejets de gaz à effet de serre d’un bien immobilier bâti : maison, appartement, bâtiment ou partie de bâtiment collectif ou tertiaire… A l’issue du DPE, le diagnostiqueur immobilier certifié édite une liste de recommandations adaptées au bien immobilier et type d’occupation du bien afin de limiter les consommations en énergie toute en maintenant ou en améliorant le confort d’occupation.
x Obligation des ERP : 1 000m² + un système de chauffage.
x Obligation des syndics : parties communes des copropriétés de moins de 50 lots + système collectif de chauffage ou de rafraîchissement.
Obligatoire piscine ou spa extérieur enterré
Attestation de mise en sécurité d’un bassin extérieur enterré.
x Référence Article L128-1 à L128-3 du CCH
Tous les bassins privatifs à l’intérieur d’une propriété privée clôturée ou collectifs sont soumis à cette obligation de diagnostic sécurité piscine même en l’absence de location ou de transaction.
Le diagnostic sécurité piscine atteste de la conformité des dispositifs mis en place avec les normes légales et de la pose en conformité de ces dispositifs afin de prévenir les noyades accidentelles consécutives à une chute notamment d’enfants de moins de 5 ans.
Sans modification des dispositifs, le diagnostic sécurité piscine est valide sans limitation de durée.
Diagnostic numérique – Diagnostic de Performance Internet
x Proposition de Loi N°802 du 22.09.2011
En attendant son obligation, le diagnostic Internet est un atout à la transaction immobilière et un facilitateur de prise de décision pour les acheteurs et les locataires. Certains diagnostiqueurs immobiliers réactifs et soucieux des intérêts de leur clientèle proposent dorénavant le diagnostic Internet qui informe les futurs occupants sur :
x Les dispositions matérielles : fibre optique, câble, ADSL 1 et 2 ….
x La vitesse maximale de transfert possible : supports des FAI.
x L’étiquette DPI : la vitesse maximale de transfert de données en Mbits/s
Diagnostic mise en copropriété – Diagnostic technique SRU
Obligatoire pour la vente d’un bâti de plus de 15 ans
x Référence Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Le diagnostic mise en copropriété est le diagnostic technique des immeubles bâtis requis par la Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) ; le diagnostic mise en copropriété est destiné à informer les acquéreurs d’un lot de copropriété de l’état apparent de l’immeuble destiné à abriter la copropriété.
Pour conduire le diagnostic mise en copropriété, le diagnostiqueur immobilier certifié met en œuvre ses compétences d’expert pour dresser un état apparent sans démontage ni sondage ou opération destructrice. Son compte-rendu devra accompagner les documents de vente ou de mutation d’un lot de copropriété avant leur signature par le futur acquéreur. La durée de validité du compte-rendu du diagnostic mise en copropriété est de 3 ans.
