Obligatoire pour la vente
x Référence Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011

Le diagnostic amiante consiste en une détection par un diagnostiqueur immobilier certifié de la présence éventuelle d’amiante dans les éléments de la construction. L’obligation de faire effectuer le diagnostic amiante s’applique à tous les biens immobiliers bâtis si leur premier permis de construire a été accordé avant le 1er juillet 1997.

Selon le type d’occupation et les actions projetées pour le bien immobilier, le diagnostic amiante se catégorise en :

x Location | Dossier Technique Amiante (DAPP Diagnostic Amiante des Parties Privatives)
Par le particulier occupant ou bailleurs privés ou publics.
Pour les logements, maisons et parties privatives des copropriétés.
Via recherche simple non destructrice.
Dans les matériaux friables (flocages, calorifugeages, faux-plafonds) uniquement à l’intérieur des locaux.

x Vente | Constat amiante avant vente
Par les vendeurs ou mandataires de vente.
Pour tout bien immobilier résidentiel ou tertiaire avant la vente.
Via recherche étendue non destructrice.
Dans les matériaux friables (flocages, calorifugeages, faux-plafonds)
et matériaux non friables (parois, toitures, conduites…)
à l’intérieur et à l’extérieur des locaux.

x Parties communes | Dossier Technique Amiante
Par le Syndic de copropriété & Gestionnaire d’ERP.
Pour les parties communes des copropriétés et locaux du tertiaire.
Via recherche étendue non destructrice.
Dans les matériaux friables (flocages, calorifugeages, faux-plafonds)
et matériaux non friables (parois, toitures, conduites…)
à l’intérieur et à l’extérieur des locaux.

× Travaux ou Démolition | Diagnostic Technique Amiante
Par le Maître d’ouvrage de travaux ou de démolition.
Pour tous types de bâtiments privatifs, résidentiels, tertiaires.
Via recherche totale obligatoirement destructrice.
Dans toutes les parties concernées par les travaux ou tout le bâtiment.

Au cas où aucune trace d’amiante n’é été détectée par le diagnostiqueur immobilier certifié, le diagnostic amiante est valide sans limite de durée.
Si de l’amiante a été décelé, la durée de validité est réduite. La concentration en fibres d’amiante peut alors impliquer des travaux de désamiantage. Tout désamiantage éventuel doit être complété par un constat visuel de désamiantage effectué à nouveau par un diagnostiqueur immobilier certifié.

La présence d’amiante représente un risque pouvant être mortel même en cas d’exposition de courte durée. Le défaut d’exécution d’un diagnostic amiante obligatoire engage gravement la responsabilité civile et pénale du donneur d’ordre défaillant.