Diagnostic électricité


Etat des installations electriques de plus de 15 ans

Obligatoire pour la vente
x Référence Article R134-10 à R134-13 du CCH

Le diagnostic électricité consiste en un contrôle de l’intégralité de l’installation électrique depuis le compteur individuel de distribution jusqu’aux prises de raccordement des appareils fixes utilisant l’électricité. Ce contrôle doit être obligatoirement réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié ou par une attestation de mise aux normes par un contrôleur certifié de certains distributeurs d’électricité.

Le diagnostic électricité est obligatoire avant la vente d’un logement (appartement ou maison individuelle) dont l’installation électrique date de plus de 15 ans. Dans ces conditions, le diagnostic électricité est obligatoire aussi bien pour :

x Les distributions électriques de plus de 15 ans.
x Les parties non rénovées depuis plus de 15 ans d’une installation électrique partiellement mise aux normes.

Le diagnostic électricité ne comporte pas de travaux de mise aux normes actuelles d’une installation électrique ancienne mais recherche les défauts éventuels sur l’installation pouvant présenter un risque d’incendie d’origine électrique et d’électrisation sur une installation défaillante.

Le contrôle effectué lors du diagnostic électricité porte sur l’intégralité de l’installation depuis le compteur de distribution électrique, les conducteurs, tableaux et raccordements à la terre, le fonctionnement des dispositifs de sécurité ainsi que sur le respect des volumes de protection électrique dans les pièces humides.