Obligatoire pour la location & à la vente
x Référence Article L.134-6 du code la construction et de l’habitation

Le diagnostic gaz consiste en un contrôle de l’intégralité de l’installation au gaz depuis la distribution jusqu’aux appareils fixes fonctionnant au gaz. Ce contrôle doit être obligatoirement réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié ou par une attestation de mise aux normes par un contrôleur certifié de certains distributeurs de gaz.

Le diagnostic gaz est obligatoire avant la vente d’un logement (appartement ou maison individuelle) disposant d’une installation au gaz et que cette installation date de plus de 15 ans.

x Les distributions au gaz de ville : par compteur individuel.
x Les distributions individuelles au gaz en bouteilles, citerne ou bonbonnes dès lors qu’elles alimentent des appareils fixes fonctionnant au gaz.

Le diagnostic gaz ne comporte pas de travaux de mise aux normes actuelles d’une installation ancienne mais recherche les défauts éventuels sur l’installation pouvant présenter un risque d’explosion et d’intoxication au gaz ou au monoxyde de carbone sur une installation défaillante.
Le contrôle effectué lors du diagnostic gaz porte sur l’intégralité de l’installation depuis la distribution (compteur ou détendeur), les tuyaux souples et rigides de distribution du gaz, le fonctionnement et les sécurités de fonctionnement des appareils utilisant le gaz ainsi que sur les aérations obligatoires en présence d’appareils fonctionnant au gaz.

La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans.