Obligatoire pour la location & à la vente
x Référence Décret n° 2005-134 du 15 février 2005

L’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) consiste en la liste des risques de catastrophes auxquels un bien immobilier loué ou vendu et ses occupants sont exposés en raison de sa situation géographique. L’ERNT doit obligatoirement être remis au locataire ou à l’acheteur d’un bien immobilier construit ou non bâti (appartement, maison, immeuble, terrain…).

Les risques de catastrophes mentionnés sur l’ERNT sont :

x Les catastrophes naturelles dues aux éléments : risques de séismes, de feux de forêt, d’inondations, de mouvement, glissements, affaissements et retraits de terrain….

x Les catastrophes technologiques dues à la présence d’entreprises, d’industries et de voies de transport dans et sur lesquelles sont acheminées, transportées, manipulées ou employées des matières dangereuses.

L’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) est un document qui doit recenser les risques de catastrophes naturelles et technologiques, en illustrer la source ou l’origine sur une carte où figure le bien immobilier et lister les dégâts (même réparés) qu’aurait déjà subi le bien immobilier à l’occasion d’une précédente catastrophe naturelle ou technologique.
Un Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) incomplet ou erroné peut justifier l’annulation de la location ou de la vente ou obliger le vendeur ou le bailleur à en diminuer le montant y compris après l’entrée dans les lieux du nouvel occupant.