Obligatoire pour la location & la vente
x Référence Article L1334-6 à L1334-8 du Code de la Santé Publique

Le diagnostic plomb consiste en une détection par un diagnostiqueur immobilier certifié de la présence éventuelle de peintures anciennes au plomb dans les éléments de la construction.

Le repérage de plomb dans les peintures anciennes n’est jamais destructeur car effectué à l’aide d’un appareil à fluorescence par rayons X signalant la présence de plomb au travers des revêtements ultérieurs. L’obligation de faire effectuer le diagnostic plomb s’applique à tous les biens immobiliers s’ils ont été bâtis avant 1949.

Selon le type d’occupation et les actions projetées pour le bien immobilier, le diagnostic plomb porte sur :

x Logements + parties privatives des copropriétés
Par le bailleur | pour tous matériaux situés à l’intérieur du logement

x Tout bien immobilier résidentiel
Par le vendeur | pour tous matériaux situés à l’intérieur du logement

x Parties communes des copropriétés
Par le Syndic de copropriété & Etablissement Recevant du Public | pour tous matériaux situés à l’intérieur des parties communes

x Tous types de bâtiments avant travaux
Par le propriétaire ou maître d’ouvrage de travaux | pour tous matériaux concernés par les travaux

x Tous types de bâtiments avant démolition
Par le propriétaire ou maître d’ouvrage de démolition | totalité du bâtiment

Le compte-rendu du diagnostic plomb est rédigé sous la forme du CREP : Constat de Risque d’Exposition au Plomb. Au cas où aucune trace de plomb dans les peintures n’é été détectée par le diagnostiqueur immobilier certifié, le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) est valide sans limite de durée.

Si du plomb dans les peintures a été signalé, la durée de validité du CREP est réduite et un signalement est obligatoire en préfecture (Si le revêtement est dégradé). La concentration en particules de plomb peut alors impliquer des travaux de retrait des peintures anciennes au plomb.

La présence de plomb dans les peintures anciennes représente un risque élevé de saturnisme et d’intoxication grave. Le défaut d’exécution du diagnostic plomb obligatoire engage gravement la responsabilité civile et pénale du donneur d’ordre défaillant.