Obligatoire pour la location
x Référence Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009

Le mesurage Loi Boutin consiste en une attestation, éventuellement par un expert ou un diagnostiqueur immobilier certifié, de la mesure précise de la surface habitable totale d’un logement.

Le mesurage Loi Boutin doit obligatoirement être remis au locataire d’un logement loué vide et destiné à la résidence. L’attestation de mesurage de la surface habitable ou diagnostic de surface Loi Boutin doit accompagner le bail avant sa signature par le locataire. Les locations saisonnières de courte durée et les locations meublées ne sont pas soumises à cette obligation.

Le mesurage exact de la surface habitable Loi Boutin permet au locataire de comparer le montant du loyer par rapport aux offres sur le marché d’un logement de superficie équivalente et d’estimer le montant des taxes et dépenses d’énergie en liaison avec le Diagnostic de Performance Energétique (DPE).

La surface habitable telle que définie par la Loi Boutin est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. A l’exclusion des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Le mesurage Loi Boutin est différent dans son mode de calcul des surfaces du mesurage Loi Carrez des parties privatives. Le diagnostic de surface Loi Carrez ne peut donc pas remplacer le diagnostic de surface Loi Boutin. Sans modification de la surface du logement, le diagnostic de surface Loi Boutin est valide sans limitation de durée.