Diagnostic mise en copropriété – Diagnostic technique SRU
Obligatoire pour la vente d’un bâti de plus de 15 ans
x Référence Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

Le diagnostic mise en copropriété est le diagnostic technique des immeubles bâtis requis par la Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) ; le diagnostic mise en copropriété est destiné à informer les acquéreurs d’un lot de copropriété de l’état apparent de l’immeuble destiné à abriter la copropriété.

Pour conduire le diagnostic mise en copropriété, le diagnostiqueur immobilier certifié met en œuvre ses compétences d’expert pour dresser un état apparent sans démontage ni sondage ou opération destructrice. Son compte-rendu devra accompagner les documents de vente ou de mutation d’un lot de copropriété avant leur signature par le futur acquéreur. La durée de validité du compte-rendu du diagnostic mise en copropriété est de 3 ans.