Sécurité piscine

Obligatoire piscine ou spa extérieur enterré
Attestation de mise en sécurité d’un bassin extérieur enterré.
x Référence Article L128-1 à L128-3 du CCH

Tous les bassins privatifs à l’intérieur d’une propriété privée clôturée ou collectifs sont soumis à cette obligation de diagnostic sécurité piscine même en l’absence de location ou de transaction.
Le diagnostic sécurité piscine atteste de la conformité des dispositifs mis en place avec les normes légales et de la pose en conformité de ces dispositifs afin de prévenir les noyades accidentelles consécutives à une chute notamment d’enfants de moins de 5 ans.

Sans modification des dispositifs, le diagnostic sécurité piscine est valide sans limitation de durée.