Obligations bailleurs pour la location

Vos obligations avant la mise en location d’un bien immobilier à usage de résidence. La liste des diagnostics immobiliers obligatoires dépend de la date de construction du bâti abritant le logement.

Tous bâtiments :
× Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite)
× Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)
× Mesurage Loi Boutin

Construction avant 1997
× Diagnostic amiante des parties privatives

Construction avant 1949
× Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)

Gaz et Electricité
× > 15 ans

Obligations vendeurs pour la vente d'un bien immobilier

La liste des diagnostics immobiliers obligatoires dépend de la date de construction du bâti abritant le bien immobilier.

Tous bâtiments :
× Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant vente)
× Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)
× Diagnostic termites (éventuellement)
× Diagnostic électricité (installation électrique de plus de 15 ans)
× Diagnostic gaz (installation au gaz de plus de 15 ans)
× Mesurage Loi Carrez (lot de copropriété)

Construction avant 1997
× Constat amiante avant vente

Construction avant 1949
× Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP).

Diagnostics

DPI

Diagnostic numérique – Diagnostic de Performance Internet x Proposition de...

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