Obligatoire pour la location x Référence Loi n° 2009-323 du...
Lire plus...Obligations bailleurs pour la location
Vos obligations avant la mise en location d’un bien immobilier à usage de résidence. La liste des diagnostics immobiliers obligatoires dépend de la date de construction du bâti abritant le logement.
Tous bâtiments :
× Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite)
× Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)
× Mesurage Loi Boutin
Construction avant 1997
× Diagnostic amiante des parties privatives
Construction avant 1949
× Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)
Gaz et Electricité
× > 15 ans


Obligations vendeurs pour la vente d'un bien immobilier
La liste des diagnostics immobiliers obligatoires dépend de la date de construction du bâti abritant le bien immobilier.
Tous bâtiments :
× Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant vente)
× Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)
× Diagnostic termites (éventuellement)
× Diagnostic électricité (installation électrique de plus de 15 ans)
× Diagnostic gaz (installation au gaz de plus de 15 ans)
× Mesurage Loi Carrez (lot de copropriété)
Construction avant 1997
× Constat amiante avant vente
Construction avant 1949
× Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP).
Diagnostics
Diagnostic gaz état des installations intérieures anciennes de gaz de plus de 15 ans
Obligatoire pour la location & la vente x Référence Article...
Lire plus...Diagnostic plomb état des constructions bâties avant 1949
Obligatoire pour la location & la vente x Référence Article...
Lire plus...Détection amiante pour les constructions avant juillet 1997
Obligatoire pour la vente x Référence Décret n° 2011-629...
Lire plus...Présence de termites selon les communes
Obligatoire pour la vente dans les communes visées x...
Lire plus...Diagnostic de Performance Energétique Certification nationale
Obligatoire pour la location & la vente Volontaire pour...
Lire plus...Diagnostic électricité
Etat des installations électriques de plus de 15 ans Obligatoire...
Lire plus...État des Risques Naturels et Technologiques
Obligatoire pour la location & à la vente x Référence Décret...
Lire plus...Mesurage Loi Carrez
Attestation de la surface des parties privatives d’un lot de...
Lire plus...ECO PRET à taux zéro
Pour l’amélioration de la performance énergétique de l’habitat. x Référence...
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Sans projet de vente ou de location Le Diagnostic de...
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Obligatoire piscine ou spa extérieur enterré Attestation de mise en...
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Diagnostic numérique – Diagnostic de Performance Internet x Proposition de...
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Diagnostic mise en copropriété – Diagnostic technique SRU Obligatoire pour...
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